Dernière mise à jour : 18 juillet 2023

1. Définitions, champ d'application

1.1 Les conditions générales de vente suivantes de Business (« CGV ») s'appliquent à l'utilisation de la boutique en ligne accessible à l'adresse « com.dev.backwpup.com » (« boutique en ligne »). Elles s’appliquent également aux contrats conclus lors de l’utilisation de la boutique en ligne, ainsi qu’aux services fournis dans ce cadre par WP Media SAS – 4 rue de la République, 69001 Lyon, France, e-mail : backwpup@wp-media.me ; directeur général et représentant légal : Ronni Engelhardt ; une société par actions simplifiée de droit français immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro SIRET 800 260 648 00046 ; numéro de TVA : FR43800260648 ; siège social situé 4 rue de la République, 69001 Lyon, France.

1.2 Dans les présentes CGV, le terme « Client » désigne à la fois les utilisateurs de la boutique en ligne et du forum d'assistance, ainsi que les acheteurs de produits numériques sur la boutique en ligne.

1.3 Les conditions générales de vente ( business ) divergentes spécifiées par le Client ne s'appliquent pas. Toute confirmation du Client attirant l'attention sur ses propres conditions générales de vente ( business ) est expressément rejetée. Les conditions générales de vente ( business ) du Client ne seront pas intégrées aux contrats, sauf confirmation expresse et écrite de WP Media SAS.

2. Service WP Media SAS

2.1 Par le biais de sa boutique en ligne, WP Media SAS propose à la vente le plugin « BackWPup » (ci-après dénommés conjointement « Produits numériques ») destinés au système de blog «WordPress». Les articles proposés et leurs prix respectifs figurent dans les informations correspondantes disponibles sur la boutique en ligne. Les plugins sont actuellement proposés aux clients de WP Media SAS dans les formules « Standard », «Business», « Developer », « Supreme » et « Agency ». De plus amples informations sont disponibles sur la boutique en ligne.

2.2 Une fois achetés, les produits numériques peuvent être téléchargés et conservés par le client.

2.3 Lors de l’achat d’un produit numérique, le client acquiert également le droit de bénéficier de mises à jour et de services d’assistance pour ledit produit numérique, pour un nombre déterminé d’installations, pendant toute la durée convenue dans chaque cas (point 2.4).  Les modalités d'obtention des mises à jour sont détaillées sur la boutique en ligne. En outre, le client disposera, pendant toute la durée du contrat, d'un accès en écriture au service d'assistance de WP Media SAS dédié au produit concerné (point 2.4). Les conditions d'utilisation du service d'assistance sont régies par l'article 14 des présentes conditions générales.

2.4 La durée (section 2.3) est de 365 jours pour toutes les formules « Standard », «Business», « Developer », « Supreme » et « Agency » proposées par WP Media SAS.

2.5 Le Client peut résilier la période de validité des mises à jour et des services d'assistance pour le produit concerné jusqu'à la fin de la période convenue. À défaut, le contrat sera reconduit pour une année supplémentaire. Les tarifs applicables ainsi que de plus amples informations figurent dans le Tableau de bord (point 4.1). Toutefois, la poursuite de l'utilisation du produit concerné ne dépend pas du renouvellement de la période de validité.

2.6 Le nombre d’installations du produit pour lesquelles le client a droit aux mises à jour et aux services d’assistance est de une (1) dans le cas de la formule « Standard », de cinq (5) dans le cas de la formule «Business», de dix (10) dans le cas de la formule « Developer », vingt-cinq (25) pour la formule « Supreme », et cinq (100) pour la formule « Agency ». Pour les produits qui ne sont pas proposés dans le cadre de ces formules, des conditions particulières s’appliquent ; celles-ci sont disponibles sur la page de description correspondante dans la boutique en ligne.

3. Configuration technique requise pour l'utilisation des produits numériques

3.1 Pour pouvoir utiliser et stocker les Produits numériques, le Client doit disposer d’un accès Internet standard et du logiciel «WordPress».

3.2 Le Client doit s’assurer que le logiciel «WordPress» est correctement installé sur un serveur d’hébergement et doit pouvoir accéder au système à tout moment, par exemple via FTP ou un protocole similaire. Il s’agit là d’une condition préalable à l’utilisation des Produits numériques. La mise à disposition de «WordPress», l’installation du logiciel, ainsi que son exploitation et son hébergement ne font pas partie des prestations dues par WP Media SAS. 

3.3 Sauf indication contraire, la dernière version du logiciel «WordPress» est requise pour utiliser les Produits numériques. Il incombe au Client de s'assurer que cette condition est remplie.

4. Utilisation de la boutique en ligne et du tableau de bord

4.1 Les clients souhaitant passer commande sur la boutique en ligne doivent s'inscrire pour pouvoir l'utiliser, c'est-à-dire créer un compte utilisateur. Un compte utilisateur est créé automatiquement lors du premier achat effectué sur la boutique en ligne. 

4.2 Pour pouvoir effectuer des achats, le client doit en principe être majeur et jouir de la pleine capacité juridique.

4.3 Les informations demandées lors de la procédure d'inscription doivent être fournies avec exactitude. En particulier, le client n'est pas autorisé à saisir les données de tiers et est tenu de mettre à jour sans délai ses propres données personnelles dans son compte client en cas de modification.

4.4 Après avoir cliqué sur le bouton « Acheter », le client recevra un e-mail de confirmation contenant les détails de l'achat envisagé ainsi que les conditions générales à prendre en compte. Cette étape n'oblige pas WP Media SAS à accepter l'offre.

4.5 Dans la boutique en ligne, le client sera redirigé vers la page du prestataire de paiement de son choix. Une fois le paiement effectué, le client recevra un deuxième e-mail contenant la clé de licence permettant d’activer le produit, ainsi qu’un lien vers son compte client où il pourra télécharger le produit. Cet e-mail de confirmation vaut acceptation de l’offre par WP Media SAS. Le contrat d’utilisation relatif aux boutiques en ligne est ainsi conclu.

4.6 WP Media SAS se réserve le droit de refuser certains achats effectués dans la boutique en ligne sans avoir à en indiquer les raisons.

5. Identifiants de connexion

5.1 Les identifiants de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe) sont réservés à l’usage exclusif du Client en personne. Le Client ne doit pas transmettre ces identifiants à des tiers ni les divulguer de quelque manière que ce soit. Si le Client constate ou soupçonne ne serait-ce que la moindre utilisation abusive de ses identifiants, il doit en informer WP Media SAS sans délai. S’il est responsable de l’utilisation abusive de ses identifiants de connexion, le Client sera tenu pour responsable de toutes les conséquences découlant de l’utilisation par des tiers. Cela peut également impliquer le paiement de commandes passées sans autorisation. La responsabilité du Client ne cessera qu’une fois qu’il aura informé WP Media SAS de l’utilisation non autorisée ou de la perte de ses identifiants de connexion et qu’il les aura modifiés si nécessaire.

5.2 En cas de violation des présentes CGV, notamment

– si des informations erronées sont fournies lors de l'inscription, et/ou

– si les identifiants de connexion – en particulier le mot de passe – sont divulgués sans autorisation,

WP Media SAS est en droit de bloquer temporairement ou définitivement le compte du Client, et/ou de lui refuser définitivement l'accès avec effet immédiat, et/ou de résilier le contrat d'utilisation sans préavis. Dans ces cas, le Client ne pourra pas s'inscrire à nouveau pour utiliser un compte client sans l'accord explicite préalable de WP Media SAS.

6. Achat de produits numériques et assistance Premium

6.1 Le client peut commander des produits numériques en cliquant sur le bouton « Panier » correspondant à l'offre en question et en suivant les étapes suivantes du processus de commande. À la fin du processus de commande, le client recevra un récapitulatif de sa commande qu'il pourra vérifier avant de valider sa déclaration d'intention de conclure un contrat (clause 6.2, première phrase) et, si nécessaire, de corriger ses informations d'acheteur ou d'annuler la commande.

6.2 Lorsque le Client clique sur le bouton « Acheter maintenant », il fait une offre visant à conclure un contrat d’achat. WP Media SAS accepte cette offre en envoyant une confirmation de commande par e-mail ; celle-ci vaut confirmation du contrat. Toutefois, WP Media SAS n’est nullement tenue d’accepter l’offre du Client visant à conclure un contrat. La simple confirmation par WP Media SAS de la réception d’une commande ne constitue pas une confirmation ferme de cette commande.

6.3 Les langues actuellement disponibles pour la conclusion d'un contrat sont l'allemand et l'anglais.

7. Livraison des produits numériques

7.1 L'accès au produit numérique n'est accordé qu'après validation par le prestataire de paiement, une fois le paiement effectué avec succès.

7.2 Si le client ne procède pas au paiement, la commande sera placée sur une liste d'attente et le client ne pourra pas accéder au produit tant qu'il n'aura pas effectué le paiement et que l'abonnement ne sera pas passé à l'état « Actif ». 

7.3 Une fois le paiement effectué, le client recevra un deuxième e-mail contenant la clé de licence permettant d'activer le produit, ainsi qu'un lien vers son compte client où il pourra télécharger le produit.

7.4 Une fois le produit téléchargé, le client doit l'activer dans l'interface d'administration en saisissant sa clé de licence afin de bénéficier des mises à jour et de l'assistance.

7.5 Le client peut accéder à tout moment à son compte client à l'aide des identifiants renseignés lors de son inscription à la boutique en ligne.

7.6 Dans son compte client, le client a la possibilité de consulter le produit commandé et l'abonnement associé.

7.7 L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis le compte client.

10. Prix, conditions de paiement

10.1 Le prix de chaque article en vente est indiqué dans la fiche de présentation de l'article concerné.

10.2 Tous les prix indiqués sur la boutique en ligne s'entendent TVA française incluse, au taux en vigueur à ce moment-là.

10.3 Sauf accord contraire, le paiement relatif à l'achat d'un produit numérique doit être effectué à l'avance et est exigible dès que la commande a été passée.

10.4 WP Media SAS peut proposer différents moyens de paiement (par exemple, carte bancaire, PayPal), sans toutefois y être obligée. WP Media SAS est en droit de recourir à des services tiers pour le traitement des paiements et le recouvrement des créances. Pour les paiements traités par l'intermédiaire de prestataires de systèmes de paiement (par exemple PayPal), les conditions d'business t d'utilisation fixées par le prestataire de système de paiement concerné s'appliquent ; en outre, le Client peut être amené à disposer d'un compte utilisateur auprès de ce prestataire.

10.5 Pour le service commandé, le Client reçoit une facture qui lui est envoyée au format PDF à l'adresse e-mail qu'il a indiquée. De plus, le Client peut à tout moment consulter et télécharger ses factures lorsqu'il est connecté à la boutique en ligne.

10.6 Si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement ou annule des paiements effectués, ou si un rejet de prélèvement est effectué pour des montants déjà versés, WP Media SAS – tout en se réservant d’autres droits – est en droit de bloquer l’accès du Client à la boutique en ligne. Si cette mesure est prise en raison de créances impayées et si le Client règle ces créances, l’accès à la boutique en ligne sera réactivé.

11. Garantie

Lorsque vous achetez des produits numériques dans notre boutique en ligne, vous concluez un contrat d'achat avec nous. Vous bénéficiez donc des droits de garantie prévus par la loi, tels que définis à l'article 437 du Code civil allemand.

12. Responsabilité

12.1 WP Media SAS est responsable, conformément aux dispositions légales, de tout préjudice ou dommage subi par le Client qui serait causé intentionnellement ou par négligence grave ; qui résulterait de l'absence d'une caractéristique garantie de l'objet de la prestation ; qui découlerait d'un manquement fautif à une obligation essentielle ; ou qui résulterait d'un décès, d'un préjudice corporel ou d'une atteinte à la santé, si cela est imputable à une faute de WP Media SAS. WP Media SAS est également responsable conformément à la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (« Produkthaftungsgesetz »).

12.2 On entend par « obligations essentielles » les obligations contractuelles dont l'exécution est indispensable à la réalisation même du contrat ; celles dont le cocontractant est en droit de supposer qu'elles seront exécutées de plein droit ; et dont le non-respect par l'autre partie est susceptible de compromettre l'objet même du contrat.

12.3 En cas de manquement à une obligation essentielle, la responsabilité – à condition que le préjudice résulte uniquement d’une négligence légère et n’entraîne ni décès, ni blessure physique, ni atteinte à la santé – est limitée aux préjudices typiques et prévisibles qui doivent donc être anticipés dans le cadre de la prestation de services tels que ceux prévus par le contrat.

12.4 À tous les autres égards, la responsabilité de WP Media SAS – quelle qu’en soit la cause juridique – est exclue.

12.5 Si le préjudice subi par le Client résulte d'une perte de données, WP Media SAS ne saurait être tenue pour responsable dans la mesure où ce préjudice aurait pu être évité si le Client avait effectué une sauvegarde complète de toutes ses données importantes à des intervalles réguliers et appropriés.

12.6 Le Client est personnellement responsable de l'utilisation licite des Produits numériques qu'il achète. En particulier, le Client doit veiller, lors de l'utilisation des Produits numériques, au respect de toutes les obligations d'information et de toutes les autres dispositions légales.

13. Résiliation de l'abonnement et du compte client

13.1 Chaque partie peut résilier le contrat d'utilisation relatif à l'abonnement et au compte client en émettant une déclaration de résiliation. Le client peut résilier son abonnement à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans son compte client. Le client a également la possibilité de résilier son compte client par e-mail ou par courrier postal. Les coordonnées sont disponibles à tout moment dans la rubrique « Mentions légales » du site web de WP Media SAS. Pendant une période de mise à jour et d’assistance commandée par le client, WP Media SAS ne peut, en règle générale, résilier le contrat d’utilisation relatif au compte client qu’à l’issue de cette période.

13.2 En cas de résiliation de l'abonnement, celui-ci ne peut pas être réactivé. Le client peut uniquement racheter le produit et bénéficier d'une réduction sur le montant à régler grâce à un bon de réduction que nous lui fournissons. 

13.3 Une fois le compte client résilié, le client n'aura plus accès à ce compte et ne pourra donc plus accéder aux produits numériques commandés mais non encore téléchargés. Le client perdra également tout droit à des services de mise à jour et d'assistance de la part de WP Media SAS.

13.4 Les deux parties se réservent le droit de résilier de manière extraordinaire le contrat d'utilisation pour un motif valable, conformément aux dispositions légales.

14. Règles d'utilisation du forum d'assistance

14.1 Lors de l’achat d’un produit numérique, le client acquiert simultanément le droit de poster des contributions écrites dans la section correspondante du forum d’assistance de WP Media SAS (cf. point 2.3). L’accès à ce forum s’effectue à l’aide des identifiants de connexion fournis lors de l’inscription à la boutique en ligne. Sous réserve d’éventuels accords particuliers, les dispositions suivantes s’appliquent à l’utilisation du forum d’assistance :

14.2 Le Client s'engage à ne pas enfreindre les dispositions légales applicables. En particulier, tout contenu publié par le Client sur le Forum d'assistance ne doit pas porter atteinte aux droits de tiers (par exemple, les droits d'auteur, les brevets, les marques et les modèles d'utilité, mais aussi le droit moral). Le Client doit respecter les dispositions du droit pénal, de la législation relative à la protection des mineurs et du droit de la concurrence. Par ailleurs, aucun contenu à caractère publicitaire ne peut être publié sur le forum ni envoyé à d’autres utilisateurs du forum.

14.3 Le client est également tenu de s'abstenir de harceler les autres utilisateurs du forum ; en particulier, le « stalking », c'est-à-dire le fait de poursuivre ou de harceler délibérément et de manière répétée (persistante) d'autres clients, est interdit.

14.4 Afin de protéger ses propres données et celles de tiers, le Client est tenu de respecter les principes reconnus en matière de sécurité des données et de se conformer à la réglementation applicable en matière de protection des données.

14.5 En cas de manquement aux clauses 13.3 à 13.4, WP Media SAS est en droit de résilier le contrat d'utilisation de manière extraordinaire.

15. Texte du contrat

Une fois la commande passée, WP Media SAS envoie au client un récapitulatif indiquant le ou les produits commandés, ainsi que le prix unitaire et le montant total de la commande, et joint les présentes Conditions générales de vente. En dehors de cela, WP Media SAS ne conserve pas le texte du contrat séparément pour chaque client identifié. Si le client est connecté à son compte utilisateur, il peut consulter les détails des commandes qu’il a passées.

16. Protection des données

WP Media SAS accorde une grande importance à la protection et à la sécurité des données personnelles du client. Toutes les informations utiles à ce sujet figurent dans la Politique de confidentialité de WP Media SAS.

17. Dispositions finales

17.1 Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un organisme chargé de la gestion de biens publics, le tribunal compétent pour tout litige découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle entre WP Media SAS et le Client est celui de Lyon, en France. Dans ce même cas, il est convenu que Lyon, en France, sera également le lieu de notification.

17.2 Il en va de même si, après la conclusion du contrat, le lieu de résidence ou le lieu de séjour habituel du client ne se trouve pas sur le territoire allemand, ou si le client déménage en dehors de ce territoire. Cela s’applique également si le lieu de résidence ou le lieu de séjour habituel du client n’est pas connu au moment où l’action en justice est intentée.

17.3 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique exclusivement, sauf si cela porte atteinte aux droits obligatoires du consommateur. Dans ce cas, les droits obligatoires du consommateur s'appliquent en complément du droit de la République fédérale d'Allemagne. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

17.4 Si une disposition des présentes CGV s'avérait inapplicable, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions. La disposition inapplicable serait alors remplacée par les dispositions légales applicables en la matière.

18. Règlement extrajudiciaire des litiges conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement ODR et au § 36 de la loi VSBG

18.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. 

18.2 Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage de la consommation.